Tout achat en ligne réalisé sur le site www.lokeecreations.bigcartel.com est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Définitions :

- Article : produits de toute nature proposés à la vente (service de commerce électronique) sur le site.

- Client : personne physique non commerçante réalisant la Commande, et détenant la pleine capacité juridique.

- Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.

- Site : site web édité par LoKee et accessible à l’adresse www.lokeecreations.bigcartel.com

Préambule :

Le site marchand www.lokeecreations.bigcartel.com (ci-après dénommé « le Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par l’entreprise Lokee (ci-après dénommée « LoKee »), dont le siège social est situé au 500 vieux chemin de la Ripelle 83200 Toulon, inscrite à la chambre des métiers de l’artisanat sous le numéro SIRET 80965701800010.

Adresse email : lokeecreations@gmail.com

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre LoKee et les clients souhaitant effectuer un achat sur le Site (ci-après « le Client »).

Toutes les opérations de vente supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

Le client déclare et reconnaît :

- Disposer de la compétence technique pour utiliser le présent Site .

- Etre majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente .

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- Etre informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes conditions générales de vente et de la commande du panier est mise en œuvre par le mécanisme du double clic .

- Que l’acquisition des produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part, et sans rapport direct avec son activité professionnelle .

- Qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site web auraient un rapport avec son activité professionnelle.

- Aucun achat ne pourra être effectué à des fins de copie ou de reproduction. En cas de non-respect de cette règle « le Client » sera poursuivi.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes Conditions Générales de Vente en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.

Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits proposés à la vente.

Le Site permet à LoKee de proposer à la vente des accessoires en textile sous la marque LoKee (ci-après dénommés les « Produits » ). Pour l’application des présents, il est convenu que le Client et LoKee seront collectivement dénommés les « Partis » et individuellement dénommés « Parti ». Toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

LoKee se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

SOMMAIRE

- Objet
- Opposabilité des Conditions Générales de Vente - Accès au Site et identification

- Produits
- Prix et modalités de paiement - Commande
- Livraison
- Droit de rétractation – Retour - Propriété intellectuelle
- Garantie
- Informatiques et Libertés
- Stipulations diverses

1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des Produits proposés par LoKee sur le Site.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de la commande entre les Partis.

2 – Opposabilité des Conditions Générales de Vente

LoKee se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

En cas de modification, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.

Le client peut accéder aux conditions générales de vente archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : lokeecreations@gmail.com, en précisant la date des CGV qu’il souhaite consulter. (exemple : les CGV qui étaient applicables au 12 avril 2015).

Les Conditions Générales de Vente figurant en ligne et acceptées lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.

3 – Accès au Site

L’accès au Site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.

Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, LoKee se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

LoKee n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés. LoKee se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site, l’espace client et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie.

4 – Produits

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les offres de Produits ne sont pas limités à une zone géographique. Cependant, une attention particulière de la part des clients est nécessaire concernant les frais de port. Des frais de douanes peuvent également être applicables selon la zone géographique de livraison.

Les offres de produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le site.

En cas de perte ou de retard de la livraison de la commande, LoKee n'est en aucun cas responsable.

Les articles proposés sur le Site en ligne de LoKee sont imaginés, réalisés et produits par Jessica Brière. LoKee apporte le plus grand soin à ce que les informations mises en ligne (renseignements, descriptions et prix) sur les Produits soient exactes. En cas de litiges, la description du produit fait foie. Les photos étant des mises en scène de l’utilisation du produit, d’autres produits peuvent y apparaître mais ne font pas partie de l’article vendu.

Les photographies et autres illustrations graphiques des produits auront une valeur simplement indicative. A ce titre, le Client est informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet, de la luminosité et de l’écran utilisé.

5 – Prix et modalités de paiement

- 5-1 Prix

Les prix afférents à la commande des Produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié.

Les prix indiqués sont exprimés en euros et s’entendent hors frais de port. Les frais de port sont à la charge du Client et qui seront indiqués en sus.

Il est rappelé que LoKee ayant le statut d’auto-entrepreneur non assujettie à la TVA – en application de l’article 293B du CGI – les prix sont calculés sans TVA, toutes autres taxes comprises.

Dans le cas d’une livraison du ou des Produit(s) commandés à destination d’un territoire hors Union Européenne, le Client accepte que les éventuels frais de douane et/ou toutes autres taxes prévues par les lois en vigueur dans ledit territoire restent à sa charge exclusive.

Les prix ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur l’espace de vente du Site, pour le Produit en question.

Avant la confirmation de la commande par le Client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison) en euros.

- 5-2 Modalités de paiement

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

LoKee autorise uniquement le paiement des commandes par carte bancaire. Il est précisé que pour ce faire le Client est transféré automatiquement vers le serveur monétique. Le serveur et la page de paiement font l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de LoKee.

Les règles par chèque sont possibles en prenant contact à l’adresse mail suivante : lokeecreations@gmail.com. La commande (est réservé pendant 7 jours) ne sera effective qu’après encaissement du chèque (ce qui augmente de le délai de livraison d’autant).

6 – Commande

- 6-1 Enregistrement de la commande

La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

- Remplissage du panier : le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur «Ajouter au panier».

- Accès au détail de la commande dans le panier. Lors de cette étape, le Client à la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande .

- Référencement des champs obligatoires des formulaires d’identification et de renseignements (notamment adresses de livraison et de facturation).

- Acceptation des Conditions Générales de Vente avant la validation de la commande .

- Paiement de la commande via la plateforme Carte bancaire.

A tout moment au cours de la procédure de contractualisation, le Client peut :

- Vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur «Panier»,

- Terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ».

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des Produits disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

Le Client est seul responsable de son choix des Produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de LoKee ne peut être recherchée à cet égard.

Le site accuse réception de la commande du client par l’envoi, sans délai d’un courrier électronique.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.

LoKee s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d’indisponibilité à en informer le Client par tout moyen à sa convenance. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

LoKee se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

- 6-2 Accusé de réception de la commande

À l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui. Ce document valant accusé de réception reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

- 6-3 Conservation – Archivage

LoKee assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client portant sur un

montant supérieur ou égal à cinquante (50) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande.

Les contrats seront conservés sous format électronique.

LoKee garantit l’accès aux contrats conservés à la demande du Client selon les modalités suivantes : demande par courrier adressé à Service Client LoKee, 500 vieux chemin de la Ripelle 83200 Toulon – France – ou par courrier électronique à l’adresse
suivante : lokeecreations@gmail.com

7 – Livraison

La commande sera exécutée par LoKee, à la date ou dans le délai indiqué au Client et à défaut d’indication au plus tard dans un délai de trente (45) jours à compter du jour où le client a passé sa commande, et le Produit sera livré à l’adresse indiquée par le Client sur la page de la validation définitive de sa commande.

A défaut de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard quarante cinq jours après la conclusion du contrat, le Client est informé qu’il a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LoKee d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, LoKee ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Dans cette circonstance, le contrat est considéré comme résolu à la réception par LoKee de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que celle-ci ne se soit exécutée entre-temps.

Le Client est informé qu’il peut immédiatement résoudre le contrat si LoKee refuse de livrer le bien ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai alors que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, celle-ci résultant des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client.

En cas de résolution du contrat, LoKee procédera au remboursement du Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Sans préjudice des garanties légales applicables, tout colis présentant des anomalies ou étant ouvert lors de la remise de celui-ci au Client doit faire l’objet d’une réserve écrite au moment du retrait et être déclaré dans les meilleurs délais au service client.

La livraison ne sera pas assurée dans les cas de force majeure, tels que décrits à l’article 12.1 « force majeure » des présentes Conditions générales de vente.

8 – Droit de rétractation – Retours
- 8-1 Délais et périmètre du droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu’il souhaite retourner les Produits ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Il expire quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui prend physiquement possession du bien.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi qui sont à la charge du client.

- 8-2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à LoKee sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté adressée par courrier électronique à : lokeecreations@gmail.com

Si le Client utilise cette faculté, un accusé de réception de la rétractation lui sera alors adressé par LoKee sans délai, par courrier électronique.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa demande d’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

- 8-3 Retours et remboursements

Pour effectuer le retour du Produit, le Client doit attendre les instructions provenant de LoKee.

Le Produit devra être retourné à l’état NEUF, dans son emballage d’origine.

Le Produit doit être retourné par le Client à LoKee à l’adresse suivante : 500 vieux chemin de la Ripelle 83200 Toulon – France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la communication à LoKee par le Client de sa décision de se rétracter.

Le Client est informé que sa responsabilité sera engagée vis à vis de LoKee pour la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Le Client est ainsi informé que les produits devront être retournés :

- A l’état neuf sans leur emballage d’origine .

- Non endommagés et complets .

- Non abîmés ou salis dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai .

- Sans salissure, perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation

- Avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque, ...).

Le délai est réputé respecté lorsque le Produit est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

En cas d’exercice du droit de rétractation, LoKee remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (sauf France Métropolitaine)

Le Client est informé que les frais de retour sont exclusivement à sa charge.

LoKee peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il appartient donc au Client de conserver la preuve de son expédition postale.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le moyen de paiement utilisé par le client lors de la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le Client. En cas de paiement partiel ou total par bon d’achat, le Client est informé que cette partie sera forcément remboursée par bon d’achat.

Si au moment de la demande d’échange, le(s) Produit(s) n’est (ne sont) plus disponible(s), LoKee s’engage au remboursement/avoir au prix d’achat dans les trente (30) jours à compter de la réception des Produit(s) par LoKEE.

9 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, photos, marques (notamment la marque « LOKEE »), logos, illustrations et images reproduits sur le Site, les chartes graphiques, les logiciels, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de l’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de LOKEE est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de LOKEE.

10 – Garantie

Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie conformément aux articles L. 211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis,

RAPPEL DES TEXTES :
Article L.211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle .

- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage .

- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Article L.211-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale

qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11- Informatiques et Libertés

Lors des visites des Clients sur le Site, LOKEE peut demander des informations par différents biais.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est notamment informé que LOKEE en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

– la gestion et le suivi de l’inscription au Site, de la relation Client et de la qualité des services ;

  • –  la gestion et le suivi des commandes, paiements, livraisons et retours de produits ;

  • –  la gestion commerciale et marketing ;

  • –  la mesure de la qualité et de la satisfaction ;

  • –  la prospection commerciale et la personnalisation des offres ;

  • –  les études marketing et statistiques dans le but de fournir aux Clients les offres les plus adaptées.

    Ces informations sont également destinées à des éventuels sous-traitants, partenaires

contractuels ou commerciaux.

Le Client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence du mot « obligatoire » devant les champs qu’il doit absolument renseigner. À défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la commande ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée, et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées au Client.

LOKEE adressera ses offres commerciales aux Clients qui ont donné leur consentement par courrier électronique.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer l’un ou plusieurs de ses droits, le Client doit adresser un courrier électronique à LOKEE accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à : lokeecreations@gmail.com

Enfin le Client a également la possibilité de se désabonner des newsletters proposées par LOKEE d’un simple clic sur le lien prévu en bas de page dans la dernière newsletter ou offre reçue.

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé par LOKEE de son droit à s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

12 – Stipulations diverses

- 12.1 – Force majeure

La responsabilité de LOKEE ne saurait être engagée en cas d’inexécution des présentes Conditions Générales de Vente due à un cas de force majeure (notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie), au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou au fait du Client. Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande

pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre.

- 12.2 – Langue

La langue faisant foi est le Français. Si les présentes Conditions Générales de Vente viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre LOKEE et le Client.

- 12.3 – Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.

- 12.4 – Règlement des litiges

Le Client est informé par LOKEE de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

- 12.5 – Loi applicable – Juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre LOKEE et le Client sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires objet des présentes.